Intervention de Emmanuelle Wargon

Même avis défavorable.

L’article L. 425-12 du code de l’environnement instaure déjà un dispositif d’indemnisation à la charge du bénéficiaire du droit de chasse. Par ailleurs, je renvoie également au rapport de MM. Cardoux et Perea sur les dégâts de grand gibier, qui précise que les indemnisations des dégâts forestiers ne sont envisageables qu’en cas de nouvelle source de financement dédiée.