Intervention de Jean-Claude Luche

L’amendement n° 209 rectifié bis, tout d’abord, remet en cause le travail que nous avons effectué en commission, conjointement avec notre collègue rapporteure pour avis, Anne Chain-Larché.

Nous avons effectivement souhaité proposer un dispositif équilibré à deux niveaux : d’une part, les fédérations départementales financeront des actions à hauteur de 5 euros par adhérent ayant un permis départemental et, de ce fait, recevront par convention un soutien de l’État à hauteur de 10 euros par adhérent ; d’autre part, la Fédération nationale des chasseurs gérera un fonds alimenté par sa contribution fixée à 5 euros par permis national, ainsi que par une contribution de l’État à hauteur de 10 euros par permis national.

L’objectif est le suivant : chaque fédération départementale recevra une juste contribution de l’État, au regard de son nombre d’adhérents et des efforts qu’elle va réaliser, et le fonds géré par la FNC assurera une péréquation complémentaire entre fédérations départementales.

L’amendement proposé tend à centraliser l’ensemble des financements dans le fonds géré par la FNC, faisant peser intégralement sur les fédérations départementales la charge du financement liée au nombre de permis. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Par ailleurs, l’amendement n° 164 revient sur un apport important de la commission. Il s’agit de graver dans la loi l’engagement pris par le Gouvernement de contribuer à hauteur de 10 euros par permis aux dépenses des fédérations des chasseurs en faveur d’actions de protection de la biodiversité.

Nous avons bien écouté les différentes annonces, madame la secrétaire d’État, et, pour nous, les 10 euros apportés par l’État constituent un engagement formel. En aucun cas, nous ne pourrions imaginer que l’on revienne dessus. Nous exprimons donc également un avis défavorable sur cet amendement.