Intervention de Jean-Paul Prince

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction du texte de la commission en vue de confier aux fédérations des chasseurs une responsabilité générale de collecte et de production de données.

Le cadrage proposé ne peut en effet concerner que les données liées à leurs missions de service public, données qui seraient collectées et traitées pour le compte du ministre chargé de l’environnement, et transmises, à sa demande, à l’office français de la biodiversité et de la chasse.

Or la rédaction actuelle laisse entendre que l’intégralité des données reçues et étudiées par les fédérations pourrait être concernée. Cela peut s’avérer, à la fois, abusif et en contradiction avec des protocoles ou conventions passées avec des organismes de droit privé ou des collectivités locales.

Le présent amendement tend donc à consacrer cette responsabilité et à définir les principes de transmission des données ainsi recueillies à l’office français de la biodiversité et de la chasse.