Intervention de Jean-Claude Luche

Cet amendement a été rectifié, à notre demande, pour ne retenir que le premier volet de sa rédaction initiale. Il s’agit de préciser que l’obligation faite aux fédérations départementales et nationale des chasseurs de transmettre des données porte sur les données collectées au titre de leurs missions de service public ou de missions bénéficiant d’un financement public. Cette évolution permettant de mieux borner le dispositif, l’avis de la commission est favorable.