Le sous-amendement n° 221, présenté par M. Luche et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :
Amendement n° 210 rectifié bis, alinéas 2 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Après le mot :
protection
insérer les mots :
et au développement
La parole est à M. Jean-Claude Luche.