L’amendement n° 202 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 166, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.