L’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Canevet, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Perrot et Guidez, M. Delcros et Mmes Férat et Vérien, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
figurant sur une liste d’actions fixée par
par les mots :
dans le cadre d’une convention avec
La parole est à M. Jean-Paul Prince.