Intervention de Emmanuelle Wargon

On le voit bien, concernant le fonds national, nous cherchons tous la bonne rédaction. Le Gouvernement, considérant que la rédaction actuelle n’est pas satisfaisante, propose de prévoir que ce fonds soit « alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa », relatif au permis de chasse national, et que « l’État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier pour un montant de 10 euros par permis de chasser national validé dans l’année à la réalisation des actions mentionnées à l’alinéa précédent ».

Cette rédaction permet de maintenir le principe d’un fonds national, mais celui-ci ne peut pas être directement attributaire de 10 euros versés par l’État ou des établissements publics de l’État, parce qu’il s’agirait alors d’un mécanisme de gestion de fait. En revanche, ce fonds national, qui sera alimenté par une contribution de 5 euros par permis de chasser, pourra contractualiser avec l’État à hauteur de 10 euros par permis.