Intervention de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement tend à supprimer deux alinéas qui contreviennent à la décision du Conseil d’État du 5 octobre 2018 sur le droit d’opposition dans le cadre des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les ACCA.

La rédaction de ces alinéas limite la possibilité de sortir d’une ACCA au seul propriétaire ou à la seule association de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de ladite association.

La décision du Conseil d’État a été rendue au visa de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, afin de préserver la liberté d’association et la possibilité de sortir d’une ACCA.

Nous proposons donc de supprimer cette disposition sujette à contentieux.