Intervention de Jean-Claude Luche

Réunion du 11 avril 2019 à 15h00
Création de l'office français de la biodiversité — Article 3

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

Ces amendements identiques visent à imposer un régime d’autorisation préalable et une obligation de comptage pour toutes les espèces de gibier d’élevage lâchées.

Il s’agit d’une contrainte quelque peu excessive. Le droit en vigueur nous semble plus équilibré, en visant les seules espèces à l’origine de dégâts majeurs.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

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