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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 11 avril 2019 à 15h00
Création de l'office français de la biodiversité — Article 3, amendement 76
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 76 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
4° bis CA L’article L. 424-15 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les règles suivantes doivent ainsi être observées :
« - le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ;
« - la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ;
« - la remise à niveau obligatoire aux règles élémentaires de sécurité tous les dix ans pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.
« Ces règles générales s’imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnés à l’article L. 425-1. Ces schémas peuvent les compléter.
« Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après concertation avec la fédération nationale des chasseurs, précise ces règles générales de sécurité. Cet arrêté ne peut porter sur le temps de chasse.
« Au sein de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, est mise en place une commission départementale de sécurité à la chasse, composée de membres du conseil d’administration. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
