Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Luche
Réunion du 11 avril 2019 à 15h00
Création de l'office français de la biodiversité — Article 3
Jean-Claude Luche :Les espèces concernées par la nouvelle gestion adaptative seront identifiées par décret. Il n’est pas utile de les qualifier spécifiquement dans la loi.
En tout état de cause, la gestion adaptative ne saurait conduire à remettre en cause la protection des espèces qui s’impose, en application du droit européen.
La commission émet donc un avis défavorable.
