Intervention de Jean-Claude Luche

Cet amendement nous semble pleinement satisfait par un ajout effectué en commission sur l’initiative de notre collègue Jean-Noël Cardoux, qui, à l’issue de sa mission gouvernementale – il y a fait référence –, préconisait d’étendre l’assiette de la contribution territoriale aux territoires susceptibles d’être classés.

Cela inclut en particulier les réserves de chasse, où cette activité est interdite, ainsi que les terrains qui ont fait l’objet d’un droit d’opposition de la part de leur propriétaire.

La commission émet donc un avis défavorable.