Intervention de Jean-Claude Luche

Actuellement, ce schéma est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, ainsi qu’aux groupements et associations de chasse du département. Compte tenu de son contenu, il ne nous apparaît pas pertinent de l’étendre aux non-chasseurs.

En outre, ces amendements nous paraissent satisfaits par le droit en vigueur, qui permet déjà d’engager la responsabilité financière d’un détenteur de droit de chasse qui ne procède pas à la régulation des espèces présentes sur son fonds, causant des dégâts de gibier.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.