Intervention de Catherine Troendle

Réunion du 11 avril 2019 à 15h00
Création de l'office français de la biodiversité — Articles additionnels après l'article 3, amendement 115

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, présidente :

L’amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient et Lévrier et Mme Rauscent, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 423-23 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 423 -23. – Par dérogation aux articles L. 423-12 et L. 423-19, la validation du permis des résidents à titre principal en Guyane est gratuite.

« Les articles L. 423-16 à L. 423-18 ne sont pas applicables à cette validation.

« La validation peut résulter du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l’intéressé.

« Le représentant de l’État dans le territoire peut accorder un visa irrégulièrement refusé ou annuler un visa irrégulièrement accordé. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Karam.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion