Intervention de Emmanuelle Wargon

Je voudrais prendre quelques minutes pour répondre au sénateur Karam, qui soulève une question importante.

Vous l’avez signalé, monsieur le sénateur, c’est la loi de 2017 pour l’égalité réelle outre-mer qui a instauré ce permis de chasse, à la suite de l’adoption d’un amendement que vous aviez déposé, me semble-t-il.

Ce permis de chasse vise avant tout à contrôler l’achat et la détention des armes en en faisant le seul moyen d’accès légal aux armes en Guyane. La délivrance du titre de permis de chasser est gratuite jusqu’en 2020 et donnera lieu par la suite à une validation annuelle payante.

Si plusieurs associations favorables au permis se sont créées, un collectif d’opposants s’est constitué à l’automne 2017, et en décembre 2018, les élus de la collectivité et les parlementaires ont demandé au Gouvernement un moratoire.

Simplement, la Guyane fait face à une insécurité chronique. Avec environ quarante homicides par an, ce département est le plus meurtrier de France. Or quelque 80 % des vols à main armée sont commis à l’aide d’une arme de chasse à canon scié.

L’instauration du permis de chasser en Guyane vise avant tout à contrôler l’achat et la détention des armes, la détention de ce permis devenant le seul moyen d’accès aux armes. Pour bien contrôler cet accès, tout le dispositif devrait avoir vocation à être déployé dès 2020, avec l’examen préalable à la délivrance du permis et sa validation annuelle, de manière à vérifier que seuls les chasseurs accèdent aux armes.

Ce dispositif permet d’interdire la chasse à toute personne interdite d’accès et de détention d’arme. Il est déjà tout à fait spécifique à la Guyane. Ainsi, outre les possibilités de valider un permis au niveau départemental ou au niveau national pour pouvoir chasser sur le territoire correspondant, la loi ÉROM a ouvert la possibilité d’une validation communale. Celle-ci est adaptée aux communes autochtones et à la superficie des communes. Son montant, déterminé par chacune d’entre elles, est plafonné à 22 euros.

Les communes où sont majoritairement présentes des communautés pratiquant une chasse traditionnelle de subsistance sont bien évidemment invitées par le Gouvernement à prévoir une validation gratuite, ce qui est tout à fait possible.

Depuis sa mise en place, en février 2018, le permis de chasse rencontre l’adhésion de la majorité des chasseurs, plus de 5 700 demandes ayant été reçues et 5 300 permis ayant déjà été délivrés sur tout le territoire guyanais.

Dès lors, le Gouvernement ne souhaite pas supprimer ou reporter sa mise en place, qui correspond à une avancée importante en matière de contrôle de l’accès aux armes et donc de sûreté publique. Mais il demeure attentif aux éventuelles difficultés que peut susciter la mise en œuvre de la seconde phase, après 2020.

Afin d’améliorer encore le dispositif, notamment pour les populations qui utilisent la chasse comme moyen de subsistance, le Gouvernement est prêt à travailler à une évolution de la loi pour bien rappeler que la validation communale décidée par les maires peut être gratuite et pour permettre aux chasseurs qui le souhaitent de valider leur permis communal pour plus de deux communes limitrophes.

Dès lors, le Gouvernement n’est pas favorable à ces trois amendements.