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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 11 avril 2019 à 15h00
Création de l'office français de la biodiversité — Articles additionnels après l'article 3, amendement 114
Catherine Troendle, présidente :En conséquence, un article additionnel est ainsi inséré, dans le projet de loi, après l’article 3, et les amendements n° 114 rectifié bis et 115 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Menonville, Castelli, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser, par les agents de développement, certaines missions relevant de la police municipale mentionnées à l’article L. 2212-2 ».
La parole est à M. Franck Menonville.
