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Intervention de Jean-Claude Luche
Réunion du 11 avril 2019 à 15h00
Création de l'office français de la biodiversité — Articles additionnels après l'article 3
Jean-Claude Luche :La commission est défavorable à la possibilité de transférer, par convention, des missions de police municipale à des agents de droit privé, même dépositaires de prérogatives de puissance publique limitées.
J’émets donc un avis défavorable.
