Intervention de Jean-Claude Luche

Cet article a été introduit en commission, afin de reprendre les dispositions de l’article 16 du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, dont la suite de l’examen est incertaine. Il permet de transposer pleinement en droit interne les motifs de dérogation prévus par la directive Oiseaux en ce qui concerne la chasse des populations migratrices d’oiseaux sauvages.

À défaut, nous ne disposerions pas dans notre droit de toutes les marges de manœuvre permises dans le cadre européen. En outre, je précise que ces dérogations sont rigoureusement encadrées par deux conditions cumulatives : l’absence d’alternative satisfaisante et l’état de bonne conservation des espèces concernées.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.