Intervention de Jean-René Lecerf

L'amendement n° 8 vise à mettre en cohérence les conditions de délégation de compétences, d'une part, entre le département et la commune, d'autre part, entre le département et les établissements publics de coopération intercommunale, c'est-à-dire les communautés urbaines et les communautés d'agglomération. Actuellement, la terminologie utilisée n'est pas la même, ce qui pourrait susciter des interprétations divergentes.

S'agissant des amendements identiques n° 181 et 250, la commission émet un avis défavorable.

Concernant les délégations de compétences, j'ai quelques difficultés à comprendre votre raisonnement, Mme Mathon-Poinat. Ces dispositions remontent à la loi du 22 juillet 1983 ; elles ont donc été mises en place par une majorité que vous souteniez. Si elles n'ont pas donné des résultats très importants sur le plan quantitatif, il n'en reste pas moins qu'elles répondent aux principes affirmés lors de l'acte I de la décentralisation.

Pour ce qui est de la compétence des départements en matière de prévention de la délinquance, je perçois mal la dichotomie dans les fonctions des clubs de prévention entre l'aspect social et la prévention de la délinquance.

De nombreux départements - notamment celui du Nord, dont je suis l'élu -, incitent les clubs de prévention à se préoccuper exclusivement des vieux adolescents, si je puis m'exprimer ainsi, ou des jeunes adultes. Ils se heurtent à d'importantes difficultés pour convaincre les éducateurs spécialisés, qui oeuvrent de façon tout à fait remarquable à des heures où d'autres ne travaillent généralement plus, à centrer leurs actions sur des publics beaucoup plus jeunes, où la dimension sociale est beaucoup plus marquée.

Aujourd'hui, il s'agit davantage du suivi individuel de jeunes adultes rencontrant de très grandes difficultés. C'est donc déjà un travail de prévention de la délinquance.

S'agissant de l'amendement n° 130 rectifié, la commission émet un avis favorable. L'expression « délégation » est en effet préférable à celle de « transfert » : la délégation entraîne une possibilité de précarité, alors que le transfert présente un caractère définitif.

Par ailleurs, assouplir la rédaction de l'article sera de nature à inciter un plus grand nombre de départements à déléguer certaines de leurs compétences aux communes.