Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du 11 avril 2019 à 15h00
Création de l'office français de la biodiversité — Article 3 ter

Emmanuelle Wargon :

Il me semble que la précision apportée à cet article n’est pas utile, l’article L. 424-4 du code de l’environnement permettant au ministre chargé de la chasse d’autoriser et d’encadrer ces pratiques, qui ont déjà une valeur législative.

C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement de suppression.

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