Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé.
L’amendement n° 86 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 174 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec pour présenter l’amendement n° 13 rectifié.