L’amendement n° 97 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 213, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
Agence
insérer le mot :
française
La parole est à M. le rapporteur.