Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 175 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 184 rectifié est présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
, qui peuvent s’en voir confier la gestion
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 175.