Intervention de Emmanuelle Wargon

Cet amendement vise à améliorer l’effectivité d’un dispositif de sanctions administratives, afin de tirer les enseignements de retours d’expérience récents.

Plus précisément, il s’agit de renforcer le caractère opérationnel et dissuasif des sanctions administratives, notamment en permettant que des mesures conservatoires et de suspension prises par l’autorité administrative à l’égard d’installations, ouvrages ou travaux non autorisés et pouvant porter gravement atteinte à la biodiversité soient assorties d’une astreinte ou d’une exécution d’office.

Nous proposons aussi la publication par l’autorité administrative, sur le site internet de l’État dans le département concerné, de l’acte prononçant la sanction administrative, sur le modèle anglo-saxon dit du name and shame.