Intervention de Jean-Claude Luche

La commission s’est prononcée en faveur de l’article 9, qui harmonise plusieurs régimes de police administrative distincts autour d’un régime unique de sanctions. Si, à titre personnel, je suis favorablement disposé à l’égard des précisions proposées par le Gouvernement, la commission, saisie très tardivement de cet amendement assez technique, a préféré s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.