L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Prince et Mizzon, Mmes Loisier, Vullien, Doineau et Férat et MM. Henno, Canevet, Longeot, Louault, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. Jean-Paul Prince.