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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 3, amendement 299
Michèle André, présidente :L'amendement n° 299, présenté par MM. Karoutchi, Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article, après les mots :
il concourt
insérer les mots :
, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
La parole est à M. Michel Houel.
