Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du 11 avril 2019 à 15h00
Création de l'office français de la biodiversité — Article additionnel après l'article 10

Emmanuelle Wargon :

Cet amendement est satisfait, dans la mesure où les agents sont d’ores et déjà habilités, en application du code rural et de la pêche maritime, à constater les infractions en matière de certificats d’économie de produits phytosanitaires. De manière complémentaire, les inspecteurs de l’environnement sont déjà habilités à constater des infractions en matière de pollution liée à l’usage des pesticides. Les formations existantes couvrent donc déjà ces questions.

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