Intervention de Jean-Claude Peyronnet

L'article 4 du projet de loi nous semble inopportun pour deux raisons.

Il est vrai que si le traitement des plaintes et des procès-verbaux individuels constitue l'axe majeur des missions du procureur de la République, ce dernier est aussi chargé d'appliquer la politique pénale définie par le Gouvernement. Le présent projet de loi ajoute à ses missions la prévention de la délinquance.

Mais, en pratique, comment le ministère public s'y prendra-t-il ? Par définition, une infraction n'est constituée qu'à partir du moment où un acte délictueux est commis. Avant la commission de l'infraction, le parquet n'a pas vocation à être saisi. La simple intention n'est pas, en principe, punissable. Par conséquent, dans un tel cas de figure, les missions confiées au procureur de la République sont ambiguës.

Qu'il soit chargé de l'application de la loi pénale et donc, éventuellement, de la prévention de la récidive est justifié, mais il n'en est pas de même pour ce qui concerne la prévention de la délinquance.

De surcroît, l'article 4 risque d'entretenir un climat de défiance entre le juge des enfants et le procureur.

Rappelons que l'article 38 du présent projet de loi vise à étendre explicitement au tribunal pour enfants les dispositions de l'article 399 du code de procédure pénale actuellement applicables au tribunal correctionnel. J'ai déjà évoqué cette question lors de la discussion générale. Cependant, en renforçant le rôle du ministère public, le projet de loi risque d'accroître l'emprise de ce dernier sur le magistrat du siège, spécifiquement sur le juge des enfants à l'égard duquel le projet de loi que nous examinons fait preuve d'une grande défiance.

Les préoccupations d'ordre public et de célérité des décisions de justice vont prendre le pas sur les considérations éducatives. Il est à craindre que l'équilibre entre les fonctions civiles et pénales de la juridiction des mineurs ne soit rompu.

Ces raisons font partie de celles qui nous ont conduits à être opposés au présent projet de loi, dont la philosophie ne nous satisfait pas, comme nous avons pu l'indiquer à plusieurs reprises.