Intervention de Jean-Claude Luche

Cet amendement a en fait le même objet que le précédent. Les accords internationaux qu’il vise sont par définition inclus dans les conventions internationales et les actions de coopération mentionnées à l’alinéa 16 de l’article 1er. Je renvoie ses auteurs aux précisions spécifiques aux territoires ultramarins concernant la composition du conseil d’administration.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.