En effet, l’alinéa 16 de l’article 1er couvre tous les accords de coopération internationale avec des États frontaliers. Quant à l’alinéa 28, il garantit l’investissement du nouvel établissement auprès des collectivités ultramarines.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable