Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Après le mot :
collège
insérer les mots :
disposant de la majorité des voix
II. – Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.