L’amendement n° 160, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Après le mot :
constitué
insérer les mots :
pour moitié
II. – Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guillaume Gontard.