L’amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras et Morisset, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes L. Darcos, de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Mayet, Perrin, Piednoir, Bascher et Vaspart et Mme Ramond, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d’administration.
La parole est à M. Daniel Gremillet.