Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 161, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guillaume Gontard.