L’amendement n° 206 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois et Canevet, Mme Perrot, MM. Janssens et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Moga et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à M. Jean-Paul Prince.