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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 10 avril 2019 à 22h10
Création de l'office français de la biodiversité — Article 1er, amendement 72
Jean-Marc Gabouty, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 72 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 144 rectifié est présenté par M. Houllegatte, Mmes Bonnefoy et Tocqueville et MM. J. Bigot, Jeansannetas, P. Joly, Tourenne et Daudigny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 42
Compléter cet alinéa par les mots :
et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret
II. – Alinéa 43
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 131 -11. - Le Conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour défendre l’amendement n° 72.
