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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 10 avril 2019 à 22h10
Création de l'office français de la biodiversité — Article 2, amendement 125
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 125 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, MM. Piednoir, Delcros et D. Dubois et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf s’il s’agit d’infractions forestières
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
