Intervention de Anne-Catherine Loisier

Réunion du 10 avril 2019 à 22h10
Création de l'office français de la biodiversité — Article 2, amendement 125

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

L’amendement n° 125 rectifié a pour objet non pas de remettre en cause la compétence des inspecteurs de l’environnement, mais de préciser que, s’agissant d’infractions forestières, ils appliqueront bien les règles de procédure pénale du code forestier.

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