Intervention de Nathalie Delattre

En commission, monsieur le rapporteur, vous avez rejeté cet amendement au motif que les gardes particuliers n’auraient pas de prérogatives de puissance publique. Cela n’est pas exact : je vous invite à consulter la convention de partenariat signée en 2016 entre le ministère de l’intérieur et le président de la confédération française des gardes particuliers assermentés, qui précise ces prérogatives.

Cet amendement vise à soutenir la lutte contre les atteintes à la biodiversité en coordonnant l’ensemble des ressources à disposition en matière de police environnementale, afin de rendre immédiatement lisible l’organisation de la police judiciaire de l’environnement, et partant le rôle des agents et gardes autres que ceux qui relèvent de l’inspection de l’environnement ou des forces de police générale.

Les gardes particuliers sont des acteurs essentiels de la surveillance et de la police rurale de proximité. Plus nombreux que les inspecteurs, ils tissent un précieux maillage de surveillance et assurent une réelle présence de terrain sur nos territoires ruraux, qu’il faut protéger.

Pourtant, l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement avait exclu les gardes particuliers, gardes-chasse, gardes-pêche, gardes-bois, des acteurs de la police de l’environnement. Cet amendement vise donc à remédier à cette maladresse.