Intervention de Jean-Claude Luche

Madame la secrétaire d’État, pour vous être agréable, ainsi qu’aux inspecteurs de l’environnement, nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 73.

Quant à l’amendement n° 98, son examen me donne l’occasion de rappeler la position de la commission, qu’elle a voulu la plus équilibrée possible, en matière de prérogatives de police judiciaire des agents de police environnementale. Nous nous sommes montrés attentifs à ce que leurs pouvoirs coercitifs soient utilement réaffirmés, sans pour autant entretenir de confusion dommageable entre les agents de police environnementale et les officiers de police judiciaire. Je rappelle en effet que ces derniers reçoivent une formation spécifique et disposent de locaux particuliers, nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, qui supposent souvent des privations ponctuelles de liberté.

Autrement dit, les amendements qui tendent à calquer les attributions des fonctionnaires chargés de missions de police de l’environnement sur celles des OPJ n’ont pas été accueillis favorablement par la commission.

S’agissant de cet amendement en particulier, il a pour objet d’énoncer plusieurs règles qui sont déjà satisfaites par les articles L. 172-4 et suivants du code de l’environnement : visites domiciliaires et saisies de pièces font déjà partie des attributions des inspecteurs de l’environnement. Quant aux perquisitions, elles doivent rester de la compétence exclusive des OPJ. L’avis est défavorable.