Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 14 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 5

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Le secret partagé est délicat à mettre en oeuvre. Il convient d'éviter tout abus. Aussi, par cet amendement, nous proposons que le champ d'application de cet article en matière d'échange d'informations soit parfaitement canalisé et que ne puissent être divulguées que les informations qui sont étroitement liées aux compétences confiées au maire en matière de prévention de la délinquance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion