Intervention de Michel Forissier

Non, le projet de loi Mobilités ne traite que des moyens et des infrastructures mais ne traite pas de la relation entre les salariés et les employeurs dans les entreprises de transport : c'est une problématique du code du travail. Le sujet doit donc faire l'objet d'une modification du code du travail, en tenant compte de la sécurité des clients transportés. La difficulté à laquelle Uber fait face aujourd'hui est celle de la précarité des travailleurs, qui ne leur permet pas toujours d'assurer le bon état de leur véhicule, le client ne disposant ainsi d'aucune garantie sur l'état de son transport. Une obligation doit donc être mise en place. La loi doit concilier garantie sur la sécurité et possibilité de travail. Je pense que les initiatives doivent être encouragées, mais encadrées. Nous avons défendu, avec Mme Catherine Fournier, la liberté d'entreprise, à condition qu'il y ait un cadre juridique fournissant des garanties équilibrées à toutes les parties prenantes. Les nouveaux liens doivent être traités avec mûre réflexion, afin d'éventuellement proposer une modification.