Intervention de Louis Mermaz

Le conseil général est en charge de l'action sociale et de la protection de l'enfance.

Or le maire, traditionnellement chargé de la prévention de la délinquance, se trouvera, si le présent projet de loi est adopté, chargé d'une prévention de la délinquance qui, selon nous, donne la priorité à la répression.

D'ailleurs, le ministre de l'intérieur a rappelé à diverses reprises - à Toulouse, à Sens - que la sanction était selon lui un élément de la prévention, ce que nous ne pouvons accepter car cela ne correspond pas à notre philosophie.

Par conséquent, si nous souhaitons la suppression de cet article 5, qui est au centre du dispositif, c'est précisément parce qu'il va créer une confusion entre les prérogatives du président du conseil général et celles du maire - cela a donné lieu à la crise que nous avons vécue en fin d'après-midi. Mais il va également être à l'origine d'un transfert bizarre et hybride d'une prérogative d'un président de conseil général chargé de l'action sociale et de la protection de la petite enfance vers un maire qui est désormais chargé d'une prévention de la délinquance sous forme de répression. Cela pose bien entendu de nombreux problèmes.

On observera d'ailleurs, à l'occasion de l'examen de ce texte, ce sympathique défaut des Français consistant à vouloir tout codifier, tout régler, tout organiser, défaut qui remonte à l'Ancien Régime. Nous croulons sous les lois et les règlements. D'ailleurs, le nombre des délits prévus par le code pénal est tel que l'on risque d'en commettre comme on respire !