Intervention de Louis Mermaz

Enfin, lorsque tout sera établi, il y aura les foudres de la loi et le risque de se retrouver devant les tribunaux.

Deux propositions du texte sont en effet assez étonnantes.

Le texte proposé par le projet de loi pour le troisième alinéa de l'article L. 121-6-2 est ainsi rédigé : « Ces professionnels - les travailleurs sociaux notamment - et le coordonnateur sont autorisés à partager les informations et documents nécessaires à la continuité et à l'efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. » Ces sanctions sont lourdes : 15 000 euros d'amende, un emprisonnement d'un an. Avant de parler, il faudra tourner sa langue sept fois dans sa bouche !

Quant à l'alinéa suivant, il se lit ainsi : « Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa et le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire ou à son représentant, au sens de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif. » C'est fin et difficile à apprécier... Comment faire pour ne pas commettre de fautes ? Bref, il s'agit à mon sens d'un mouton à cinq pattes !

Étant donné l'inscription progressive du maire dans la chaîne pénale, nous tenons absolument à préserver l'autorité politique et morale de ce dernier, qui doit rester avant tout un médiateur à l'écoute de sa population, pour la guider dans le meilleur sens possible.