Intervention de Michèle André

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 326 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 rectifié bis pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Les personnes concernées en sont préalablement informées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale ou à la sécurité des personnes.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.