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Intervention de Christophe Pourreau
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 avril 2019 à 8h40
Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés — Audition commune de Mm. Giuseppe de Martino président de l'association des services internet communautaires asic julien pellefigue économiste associé au cabinet taj christophe pourreau directeur de la législation fiscale et françois soulmagnon directeur général de l'association française des entreprises privées afep
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale :
Nous n'avons pas de liste exhaustive de futurs redevables de la taxe. Seront concernées des entreprises dont le siège est en France, qui peuvent soit être à la tête d'un groupe, soit constituer les filiales de groupes internationaux ; d'autres sont implantées à l'étranger mais ont un établissement stable en France - c'est le cas d'entreprises du numérique. Il est en toute hypothèse de donner un chiffre à ce stade. Il est cependant évident que la plupart des redevables de la taxe sont des groupes qui ont leur siège à l'étranger.
