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Intervention de Christine Lavarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 avril 2019 à 8h40
Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés — Audition commune de Mm. Giuseppe de Martino président de l'association des services internet communautaires asic julien pellefigue économiste associé au cabinet taj christophe pourreau directeur de la législation fiscale et françois soulmagnon directeur général de l'association française des entreprises privées afep
Christine Lavarde :La taxe sera déclarative, on ne connaît pas la liste des assujettis... À entendre cela, on peut s'interroger sur les ressources que la DGFiP devra mobiliser pour contrôler les déclarations ! Les choses sont pour l'instant très floues. Nous aurions besoin de précisions pour légiférer en quelque sens que ce soit...
