Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christophe Pourreau
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 avril 2019 à 8h40
Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés — Audition commune de Mm. Giuseppe de Martino président de l'association des services internet communautaires asic julien pellefigue économiste associé au cabinet taj christophe pourreau directeur de la législation fiscale et françois soulmagnon directeur général de l'association française des entreprises privées afep
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale :
Certains éléments sur la collecte, le contrôle et la gestion administrative de cette taxe figurent dans l'étude d'impact annexée au projet de loi. On ne dispose cependant jamais du nombre d'assujettis à l'unité près lorsque l'on crée une taxe ou modifie le paramètre d'un impôt. Le Gouvernement a cependant fourni les efforts nécessaires pour obtenir des chiffres assez précis : une trentaine de groupes paraissent concernés. Il ne s'agit enfin pas d'affecter des effectifs spécifiques pour recouvrer cette taxe : déclarée comme la TVA, elle sera recouvrée par les équipes traditionnellement en charge du recouvrement de ce type d'impôt. Il n'est pas prévu de créer des équipes spécifiques.
